12e rapport sur l'État du mal-logement en France 2007

Le "oui mais" de la fondation abbé pierre sur le projet de loi pour le droit au logement opposable

La Fondation Abbé Pierre soutient le projet de loi de droit au logement opposable en le considérant comme une étape d'un processus qui devra être accompagné, à court terme, par des mesures concrètes pour son effectivité. Elle salue cette décision du Président de la

République, puis du gouvernement, de soumettre au Parlement un projet de loi que les acteurs associatifs ont depuis longtemps appelé de leurs voeux, en alimentant régulièrement les propositions défendues par le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.

La Fondation sera attentive au débat parlementaire et restera vigilante afin que l'objectif affiché d'un droit au logement opposable ne soit pas uniquement incantatoire.

Elle a conscience que ce droit peut être une avancée sociale majeure, mais à la condition qu'il soit accompagné de dispositifs concrets, en particulier dans les cinq prochaines années, intégrant des concertations, des contractualisations, mais aussi des obligations.

La production massive de logements à loyer accessible, mieux répartie sur le territoire, est la première des conditions indispensables à la résorption de la pénurie actuelle, estimée à 800 000 logements. Elle est également nécessaire pour permettre une véritable modération des loyers.

L'adhésion de la population et de la classe politique est importante pour comprendre que cette loi peut être une véritable protection de la population vis-à-vis des aléas de la vie que sont le chômage, la séparation des couples, ou la perte du soutien familial, sans que ces difficultés puissent amener comme c'est le cas aujourd'hui à se retrouver sans logement ou reclus dans un logement indigne, insalubre ou surpeuplé, faute de trouver un toit.

L'accélération du processus législatif ne doit donc pas occulter la portée et les conditions de l'instauration de ce nouveau droit.

Le 1er février 2007, lors de la présentation publique au Cirque d'Hiver de son Rapport annuel sur l'état du mal-logement en France, la Fondation énoncera les conditions indispensables, selon elle, pour garantir que ce droit puisse, à l'avenir, être vraiment effectif.

L'après-midi de cette journée sera consacré aux réactions des partis politiques à ces propositions ainsi qu'à la présentation des grandes lignes de leur programme respectif sur le volet logement.