Un million d’interventions pour impayés d’énergie en 2023 : il est temps d’en finir avec les coupures d’électricité
A l’heure où les aides exceptionnelles mises en place pour contrer l'augmentation des prix de l'énergie se retirent progressivement et que le montant du chèque énergie stagne à des niveaux indécents, le Médiateur de l’énergie révèle un triste record : pour la première fois, le cap du million d’interventions réalisées (coupures et réductions de puissance) pour impayés d’énergie (gaz et électricité) a été franchi en 2023. Cela représente une augmentation de 49 % par rapport à 2019.
Parmi ces interventions, plus de 178 000 coupures d’électricité ont été subies par des ménages qui ne parvenaient plus à s’acquitter de leurs factures. Les conséquences affectent gravement leur santé, leur sécurité et leur vie : risques d’incendies et d’exclusion sociale avec des effets dramatiques sur la santé mentale, l’estime de soi, la vie familiale et professionnelle, l’éducation…
Ces chiffres dramatiques ne sont pas surprenants. Avec l’augmentation des prix de l’énergie depuis trois ans et la baisse des niveaux de protection en 2023, 31 % des ménages ont rencontré des difficultés pour payer certaines factures de gaz ou d’électricité, contre 18 % en 2020[1].
C’est pourquoi la Fondation Abbé Pierre appelle à l’inscription dans la loi de l’interdiction des coupures d’électricité, afin que tous les consommateurs bénéficient de cette protection toute l’année, y compris en-dehors de la trêve hivernale. Elle propose qu’en dernier ressort, la coupure soit remplacée par une réduction de puissance à hauteur de 1 000 Watts (1kVa). Au début de la trêve hivernale, la puissance initialement souscrite devra être obligatoirement rétablie chez les ménages vulnérables.
« Cela permettrait de répondre aux besoins élémentaires : allumer une ampoule, recharger son téléphone, conserver ses aliments et médicaments au réfrigérateur, faire les démarches nécessaires pour régulariser sa situation », explique Hélène Denise, chargée de plaidoyer à la Fondation Abbé Pierre.
Sur proposition de la Fondation Abbé Pierre, EDF applique déjà cette mesure depuis le 1er avril 2022, ce qui a permis de baisser de 30 % le nombre de coupures à l’échelle nationale en deux ans. Mais l’État quant à lui se refuse toujours à généraliser cette mesure aux autres fournisseurs comme Total ou Engie : une inaction incompréhensible.
A mi-chemin, un décret[2] a été publié le 1er avril 2023 obligeant simplement les fournisseurs à prévoir une réduction de puissance de deux mois avant toute coupure d’électricité. Une demi-mesure, qui ne suffit pas à protéger les ménages les plus vulnérables de la privation d’énergie.
L’abolition des coupures d’électricité répondrait de plus aux exigences de l’Union européenne, qui vient d’adopter en avril 2024 une réforme du marché européen de l’électricité mentionnant, suite à une campagne de la Fondation Abbé Pierre, que les États membres doivent « veiller à ce que les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique soient totalement protégés contre les interruptions de fourniture d’électricité, en prenant les mesures appropriées, y compris l’interdiction des interruptions ou d’autres mesures équivalentes. »[3]
En attendant la rénovation des passoires énergétiques, qui permettrait une amélioration durable du confort de vie et une baisse des factures, il est urgent de protéger les ménages contre l’expérience traumatisante de la privation énergétique, quel que soit leur fournisseur d’électricité et de les aider à payer leurs factures en triplant le montant du chèque énergie.
Retrouvez ici la proposition détaillée de la Fondation Abbé Pierre
[1] Baromètre 2023 du Médiateur national de l’énergie
[2] Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
[3] Résolution législative du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM(2023)0148 – C9-0038/2024 – 2023/0077B(COD)) – Article 26
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