Mobilisation contre le détournement d'un dispositif social, “Un cadeau aux marchands de sommeil”

La proposition de loi de protection contre l’occupation illicite, dite “loi anti-squat”, contient une somme de mesures régressives alors qu'elle intervient dans un contexte de crises multiples (crise du logement, énergétique, économique, tensions sur le parc d’hébergement), qui concourt à accentuer de manière exponentielle les difficultés pesant sur les ménages précaires, déjà fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire.
 
Un amendement, ajouté au cours des débats, pérennise en outre l'article 29 de la loi Elan, sans évaluation. L'article permet à un opérateur bénéficiant d'un agrément (entreprise ou association) de faire du logement temporaire en occupant des bâtiments vacants.
 
Ce cadre juridique de l'habitat intercalaire en France, pensé à l’origine pour des projets sociaux d’accès au logement, est majoritairement utilisé par des sociétés privées de gardiennage qui proposent du logement low cost, en dérogeant aux normes de l’habitat et de décence.
 
Se passer d'évaluation pose plusieurs problèmes :
Problème 1 : La proposition de loi supprime le principe même d’une évaluation légale, une atteinte grave pour un dispositif expérimental touchant à l'état des personnes.
Problème 2 : De nombreux abus ont été signalés sur des occupations temporaires réalisées par ces mêmes sociétés de gardiennage européennes.
 
Pourtant, ce dispositif quand il est convenablement opéré par des acteurs ESS, représente un réel tremplin vers l’emploi et le logement durable des personnes en situation de vulnérabilité. 
 
Au regard de ces constats les acteurs associatifs, de l’urbanisme transitoire, les opérateurs, les propriétaires et leurs soutiens ont cosigné une lettre ouverte afin d’infléchir les dispositions de l’article 2 ter de la “loi anti-squat”. 
 
Ils demandent 
- l'évaluation de l’article 29 de la loi Élan, comme prévu initialement par la loi, pour faire ressortir les bonnes et mauvaises pratiques, puis améliorer la qualité de la loi comme souhaité par le Conseil d'Etat ; 
- l’exclusion du dispositif des opérateurs qui ne respectent pas les critères de décence et de sécurité ; 
- la poursuite du dispositif expérimental jusqu’à fin 2024, afin de permettre aux services de l'évaluer et au Parlement d'être parfaitement éclairé. 
 
Pour en savoir plus, consultez la lettre ouverte.
 

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